LEXIQUE : démocratie locale
- Droit à la villeArticles 1 et 2 de la loi d’orientation pour la ville n°91-682 du 31 juillet 1991
- Droit à un environnement sainArticles L.110-1 & L.110-2 et 220-1 & 220-2 du Code de l’environnement
- Droit au logement et politique d’aide au logementArticle 301-1 du Code de la construction et de l’habitation
- Information et participation aux affaires communales et vie localeArticles L. 2141-1 à L. 2142-8 et L.2143-2 à L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales
- Libre administration des collectivités territorialesArticles L.1111-1 à L.1111-3 du Code général des collectivités territoriales
- Loi modifiée no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République (extraits)
- Droit à un environnement sainArticles L.110-1 & L.110-2 et 220-1 & 220-2 du Code de l’environnement
- Droit au logement et politique d’aide au logementArticle 301-1 du Code de la construction et de l’habitation
- Information et participation aux affaires communales et vie localeArticles L. 2141-1 à L. 2142-8 et L.2143-2 à L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales
- Libre administration des collectivités territorialesArticles L.1111-1 à L.1111-3 du Code général des collectivités territoriales
- Loi modifiée no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République (extraits)
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