LEXIQUE : justice pénale internationale
- Loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de Sécurité (ONU) instituant le TPIY
- Loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de Sécurité (ONU) instituant le TPIR
- Loi prévoyant la coopération de la France avec la Cour Pénale Internationale
- Loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de Sécurité (ONU) instituant le TPIR
- Loi prévoyant la coopération de la France avec la Cour Pénale Internationale
Acrobat Reader