Illustration
Vous êtes ici : accueil [ Lexique ]
LEXIQUE : liberté d’association et de réunion
- Information et participation aux affaires communales et vie localeArticles L. 2141-1 à L. 2142-8 et L.2143-2 à L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales
Encyclopédie numérique des droits de l'homme