- Charte des Nations Uniesfaite à San Francisco le 26 juin 1945.
- Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnelsigné le 28 janvier 1981
- Convention européenne pour la répression du terrorismesignée le 27 janvier 1977
- Convention pour la prévention et la répression du crime de génocideadoptée par L’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1948
- Convention relative à l’abolition de l’esclavagesignée à Genève, le 25 septembre 1926
- Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavagefaite à Genève le 7 septembre 1956
- Convention sur la cybercriminalitésignée le 23 novembre 2001
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
- Protocole amendant la Convention relative à l’esclavage
- Statut de la Cour pénale internationalecréée à Rome le 17 juillet 1998