- Loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de Sécurité (ONU) instituant le TPIY
- Loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de Sécurité (ONU) instituant le TPIR
- Loi prévoyant la coopération de la France avec la Cour Pénale Internationale
- L’interruption de grossesse et le respect de l’être humainArticles L. 2211-1 à L. 2214-4 du Code de la santé publique (nouvelle partie législative)
- Accueil et protection de l’enfanceLoi n° 2004-1 du 2 janvier 2004
- Articles L.111, L.121, L.151 et L.952 du Code de l’éducation
- Droit à la villeArticles 1 et 2 de la loi d’orientation pour la ville n°91-682 du 31 juillet 1991
- Droit à un environnement sainArticles L.110-1 & L.110-2 et 220-1 & 220-2 du Code de l’environnement
- Droit au logement et politique d’aide au logementArticle 301-1 du Code de la construction et de l’habitation
- Droit au transportLoi modifiée n°82-125 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs (extraits)
- Droit d’asile en FranceLoi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile
- Information et participation aux affaires communales et vie localeArticles L. 2141-1 à L. 2142-8 et L.2143-2 à L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales
- Libre administration des collectivités territorialesArticles L.1111-1 à L.1111-3 du Code général des collectivités territoriales
- Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949
- Loi modifiée no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République (extraits)
- Loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille
- Lois organiques du royaume de Suède
- Maîtrise de l’immigration et séjour des étrangers en FranceLoi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003