- Charte des droits fondamentaux de l’Union européennesignée le 7 décembre 2001
- Constitution de Chypre
- Constitution de la Lettonie
- Constitution de la République Autrichienne
- Constitution de la République d’Estonie du 22 juin 1992
- Constitution de la République de Finlande du 11 juin 1999
- Constitution de la République de Hongrie du 20 Août 1949
- Constitution de la République de Lituanie
- Constitution de la République de Pologne du 2 avril 1997
- Constitution de la république de Slovénie du 23 Décembre 1991
- Constitution de la République helénnique du 9 juin 1975
- Constitution de la République irlandaise du 1er juillet 1937
- Constitution de la République italienne du 27 octobre 1947
- Constitution de la République portugaise
- Constitution de la République slovaque du 1er septembre 1992
- Constitution de la République Tchèque
- Constitution du Grand Duché de Luxembourg
- Constitution du royaume d’Espagne
- Constitution du Royaume de Belgique du 17 février 1994
- Constitution du Royaume des Pays-Bas
- Constitution du Royaume du Danemark du 5 juin 1953
- Constitution Maltaise
- Institutions du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
- Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne du 23 mai 1949
- Lois organiques du royaume de Suède