- Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’hommefait à Strasbourg le 5 mars 1996
- Charte sociale européenneadoptée le 3 mai 1996
- Convention européenne sur la télévision transfrontière
- Convention européenne de dédommagement des victimes d’infractions violentessigné le 24 novembre 1983
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalessignée le 4 novembre 1950
- Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradantssignée à Strasbourg le 20 novembre 1987
- Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecinesignée à Oviedo le 4 mai 1997
- Convention européenne pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnelsigné le 28 janvier 1981
- Convention européenne pour la répression du terrorismesignée le 27 janvier 1977
- Convention européenne sur l’exercice des droits des enfantsfaite à Strasbourg, le 25 janvier 1996
- Convention européenne sur l’extraditionsignée le 13 décembre 1957
- Convention européenne sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et des crimes de guerresignée le 25 janvier 1974
- Convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfantsfaite à Strasbourg le 15 mai 2003
- Convention sur la cybercriminalitésignée le 23 novembre 2001
- Protocole additionnel à la Conventionsigné à Paris le 20 mars 1952
- Protocole additionnel à la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain, portant interdiction du clonage d’êtres humainssigné à Paris le 12 janvier 1998
- Protocole n° 4 à la Conventionreconnaissant certains droits et libertés autre que ceux figurant déjà dans la Convention, signé à Strasbourg le 16 septembre 1963
- Protocole n° 6 à la Conventionconcernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983
- Protocole n° 7 à la Conventionrelatif aux garanties procédurales en matière d’expulsion d’étrangers, fait à Strasbourg, le 22 novembre 1984
- Protocole n° 12 à la Conventionconcernant l’interdiction générale de la discrimination, signé à Strasbourg le 4 novembre 2000
- Protocole n° 13 à la Conventionrelatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, signé à Vilnius le 3 mai 2002