LEXIQUE : liberté d’expression
- Déclaration universelle des droits de l’hommeproclamée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalessignée le 4 novembre 1950
- Information et participation aux affaires communales et vie localeArticles L. 2141-1 à L. 2142-8 et L.2143-2 à L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalessignée le 4 novembre 1950
- Information et participation aux affaires communales et vie localeArticles L. 2141-1 à L. 2142-8 et L.2143-2 à L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales
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