- Charte des Nations Uniesfaite à San Francisco le 26 juin 1945.
- Déclaration universelle des droits de l’hommeproclamée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948
- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 1966
- Articles L.111, L.121, L.151 et L.952 du Code de l’éducation
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européennesignée le 7 décembre 2001
- Charte sociale européenneadoptée le 3 mai 1996
- Convention européenne sur la télévision transfrontière
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalessignée le 4 novembre 1950
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesfaite à New York le 1 mars 1980
- Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
- Droit à la villeArticles 1 et 2 de la loi d’orientation pour la ville n°91-682 du 31 juillet 1991
- Droit au logement et politique d’aide au logementArticle 301-1 du Code de la construction et de l’habitation
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946