- L’interruption de grossesse et le respect de l’être humainArticles L. 2211-1 à L. 2214-4 du Code de la santé publique (nouvelle partie législative)
- Accueil et protection de l’enfanceLoi n° 2004-1 du 2 janvier 2004
- Articles L.111, L.121, L.151 et L.952 du Code de l’éducation
- Convention européenne sur l’exercice des droits des enfantsfaite à Strasbourg, le 25 janvier 1996
- Convention européenne sur les relations personnelles concernant les enfantsfaite à Strasbourg le 15 mai 2003
- Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination racialeproclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 1965
- Convention n° 182 de l’Organisation Internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur éliminationadoptée à Genève le 17 juin 1999
- Convention relative aux Droits de l’Enfantfaite à New York le 26 janvier 1990
- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmesfaite à New York le 1 mars 1980
- Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationalefaite à La Haye le 29 mai 1993
- Déclaration des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination racialeproclamée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1963
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfantsfait New York le 25 Mai 2000
- Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, et concernant la participation des enfants aux conflits armés
- Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmessigné le 6 octobre l999
- Recommendation du Forum des droits sur l’internetRendue publique le 11 février 2004