- Déclaration universelle des droits de l’hommeproclamée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966
- Protocole Facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’hommefait à Strasbourg le 5 mars 1996
- Charte des droits fondamentaux de l’Union européennesignée le 7 décembre 2001
- Commission consultative des Droits de l’homme
- Convention européenne de dédommagement des victimes d’infractions violentessigné le 24 novembre 1983
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalessignée le 4 novembre 1950
- Loi modifiée no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République (extraits)
- Statut de la Cour pénale internationalecréée à Rome le 17 juillet 1998