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LEXIQUE :
accès à la justice
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Déclaration universelle des droits de l’hommeproclamée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966
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Protocole Facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
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Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’hommefait à Strasbourg le 5 mars 1996
-
Charte des droits fondamentaux de l’Union européennesignée le 7 décembre 2001
-
Commission consultative des Droits de l’homme
-
Convention européenne de dédommagement des victimes d’infractions violentessigné le 24 novembre 1983
-
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalessignée le 4 novembre 1950
-
Loi modifiée no 73-6 du 3 janvier 1973 instituant le Médiateur de la République (extraits)
-
Statut de la Cour pénale internationalecréée à Rome le 17 juillet 1998
Encyclopédie numérique des droits de l'homme
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