LEXIQUE : procès équitable
- Déclaration universelle des droits de l’hommeproclamée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966
- Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’hommefait à Strasbourg le 5 mars 1996
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalessignée le 4 novembre 1950
- Statut de la Cour pénale internationalecréée à Rome le 17 juillet 1998
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1966
- Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’hommefait à Strasbourg le 5 mars 1996
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentalessignée le 4 novembre 1950
- Statut de la Cour pénale internationalecréée à Rome le 17 juillet 1998
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