LEXIQUE : peine de mort
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques
- Protocole n° 6 à la Conventionconcernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983
- Protocole n° 13 à la Conventionrelatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, signé à Vilnius le 3 mai 2002
- Protocole n° 6 à la Conventionconcernant l’abolition de la peine de mort, signé à Strasbourg le 28 avril 1983
- Protocole n° 13 à la Conventionrelatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, signé à Vilnius le 3 mai 2002
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